J.O. 202 du 1 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2007-0609 du 5 juillet 2007 attribuant au conseil général des Pyrénées-Atlantiques l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département des Pyrénées-Atlantiques

NOR : ARTL0700094S


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42-1 à L. 42-3 et R. 20-44-9-8 ;

Vu le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, modifié notamment par les dispositions du décret no 2006-13 du 5 janvier 2006 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 du ministre délégué à l'industrie relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;

Vu la décision no 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;

Vu la décision no 2005-1082 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2005 fixant les conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 3 410-3 600 MHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe ;

Vu la décision no 2006-0741 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant au conseil régional d'Aquitaine l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Aquitaine ;

Vu la décision no 2007-0474 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 mai 2007 approuvant les projets de cession aux conseils généraux de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée au conseil régional d'Aquitaine ;

Vu la décision n 2007-0604 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 juillet 2007 abrogeant la décision n 2006-0741 attribuant au conseil régional d'Aquitaine l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Aquitaine ;

Après en avoir délibéré le 5 juillet 2007,

Pour les motifs suivants :

L'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que la cession d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques doit s'accompagner, selon les cas, de la délivrance d'une nouvelle autorisation, de l'abrogation ou de la modification d'une autorisation existante.

Pour les projets de cession qui sont soumis à l'approbation de l'Autorité, l'article R. 20-44-9-8 du CPCE prévoit qu'à compter de la notification par l'Autorité de son approbation le cédant ou le cessionnaire pressenti disposent d'un délai d'un mois pour, le cas échéant, informer l'Autorité qu'ils retirent leur projet de cession.

A défaut de retrait à l'expiration de ce délai, ou dès que le cédant et le cessionnaire pressenti ont confirmé le maintien de leur projet, l'Autorité délivre les nouvelles autorisations, modifie ou abroge les autorisations existantes dans les meilleurs délais.

Conformément aux conditions de procédure prévues à l'article R. 20-44-9-7 du CPCE, l'Autorité doit, d'une part, abroger l'autorisation du cédant lorsque l'intégralité des conditions d'utilisation fait l'objet de la cession ou la modifier lorsque la cession est partielle et, d'autre part, délivrer une nouvelle autorisation au bénéficiaire de la cession ou modifier l'autorisation qui lui est déjà attribuée et qui porte sur la bande de fréquences considérée.

Par la décision no 2006-0741 susvisée, le conseil régional d'Aquitaine a été autorisé à utiliser, pour un réseau point à multipoint du service fixe, des fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz sur le territoire de la région Aquitaine.

Par la décision no 2007-0474 susvisée, l'Autorité a approuvé le projet de cession totale aux conseils généraux de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques de l'autorisation considérée.

Dès lors, par la présente décision, l'Autorité autorise le conseil général des Pyrénées-Atlantiques à utiliser les fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques.

Les conditions générales d'utilisation des fréquences, telles que prévues par les dispositions de la partie B de l'annexe à la décision no 2005-0646 susvisée, sont fixées à l'annexe 1 de la présente décision.

Les obligations particulières du conseil général des Pyrénées-Atlantiques, qui reprennent les engagements initiaux pris par le conseil régional d'Aquitaine dans son dossier de candidature, pour ce qui concerne le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques, sont fixées à l'annexe 2 de la présente décision,

Décide :


Article 1


Le conseil général des Pyrénées-Atlantiques est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur le département des Pyrénées-Atlantiques.

Article 2


La présente autorisation d'utilisation de fréquences prend effet à compter de la date de la présente décision et a pour échéance le 24 juillet 2026. Deux ans au moins avant la date de son expiration seront notifiés au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement.

Article 3


La présente autorisation d'utilisation de fréquences est notamment soumise au respect par le titulaire des conditions prévues aux annexes à la présente décision.

Article 4


Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au conseil général des Pyrénées-Atlantiques et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 2007.


Le président,

P. Champsaur





A N N E X E 1

DE LA DÉCISION N° 2007-0609 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION

DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES

Conditions d'utilisation des fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz

que le titulaire est autorisé à utiliser

I. - Nature des équipements, du réseau et des services

I-1. Nature du réseau et des services


Le réseau qu'est autorisé à établir et à exploiter le titulaire avec ses fréquences de boucle locale radio est un réseau point à multipoint utilisant les fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz pour du service fixe.

Le titulaire est autorisé à proposer une offre de service nomade dans le respect de la définition suivante :

Une offre de service nomade est une offre de service permettant à des clients (disposant d'un équipement terminal adapté) de se connecter au réseau du titulaire en différents points couverts par son réseau, l'équipement terminal restant fixe tout au long de la communication avec le réseau de stations de base. Il peut se déplacer en dehors des temps de connexion.

Le titulaire doit proposer une offre de raccordement d'abonné en tout point couvert par son réseau, le cas échéant via un opérateur de détail. Il est autorisé à utiliser ses fréquences de boucle locale radio pour établir et exploiter des liaisons d'infrastructure point à multipoint dans la limite de 10 % des fréquences attribuées.


I-2. Zone de couverture


La zone de couverture de la présente autorisation d'utiliser des fréquences est le département des Pyrénées-Atlantiques.


I-3. Calendrier de déploiement


Conformément à la procédure de sélection, le titulaire est tenu d'utiliser les fréquences qui lui sont attribuées d'ici au 25 juillet 2008. Cette utilisation devra être effective dans chacun des départements où il bénéficie d'une autorisation d'utilisation des fréquences.

Afin que l'Autorité puisse vérifier que cette obligation d'utiliser les fréquences qui lui sont attribuées est bien respectée, le titulaire fournit à l'Autorité, à sa demande, les informations permettant la vérification du respect par le titulaire de cette obligation. Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, pour le département des Pyrénées-Atlantiques, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, si une offre de services est disponible et s'il dispose d'une clientèle.

Si le titulaire ne respecte pas cette obligation d'utiliser la fréquence dans le département couvert par son autorisation, l'Autorité pourra retirer l'autorisation d'utilisation de fréquence qu'il détient dans ce département.

Le respect de cette obligation minimale ne préjuge pas du respect par le titulaire des obligations, en matière d'ampleur territoriale, de déploiement qui sont consignées dans l'annexe 2 à la présente décision.


I-4. Conditions techniques d'utilisation

des fréquences de la bande 3 410-3 600 MHz


Le titulaire respecte les conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 3 410-3 600 MHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe telles que définies par la réglementation en vigueur.


II. - Durée de l'autorisation


L'autorisation d'utiliser les fréquences de boucle locale radio prend effet à compter de la date de la présente décision et a pour échéance le 24 juillet 2026.

Deux ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation d'utiliser les fréquences, seront notifiés au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation et les motifs de non-renouvellement.


III. - Redevances dues par le titulaire de l'autorisation


Les charges annuelles que le titulaire devra acquitter au titre de la mise à disposition et de l'utilisation des fréquences de boucle locale radio sont précisées dans le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations attribuées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.

Par ailleurs, le cas échéant, en tant que titulaire d'une autorisation générale d'établir et d'exploiter un réseau ouvert au public et de fournir des services de communications électroniques, le titulaire est assujetti au paiement de la taxe administrative annuelle, dans les conditions prévues par la loi de finances.


IV. - Conditions techniques nécessaires

pour éviter les brouillages préjudiciables


La présente partie décrit les conditions techniques que doit respecter le titulaire en vue d'éviter les brouillages préjudiciables.

On entend par « opérateur BLR » toute personne physique ou morale disposant d'une autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio délivrée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans la bande 3,4-3,6 GHz.

En cas de plainte en brouillage auprès de l'ANFR, les règles suivantes s'appliquent :

- si l'une des utilisations des fréquences en cause n'est pas déclarée à la commission d'assignation des fréquences (CAF), celle-ci doit être démontée ;

- si l'une des utilisations des fréquences en cause ne respecte pas sa déclaration en CAF, celle-ci doit être mise en conformité avec sa déclaration, sinon démontée ;

- si toutes les utilisations des fréquences en cause sont déclarées à la CAF et respectent leur déclaration en CAF, celle dont la date de déclaration est la plus récente doit être démontée : la règle d'antériorité s'applique.

Par ailleurs, l'Autorité encourage la définition par les opérateurs BLR concernés de modalités spécifiques de prévention des brouillages.

IV-1. Conditions techniques applicables aux limites géographiques de l'autorisation entre opérateurs BLR utilisant la même bande de fréquences

Les fréquences attribuées au titulaire pourront être attribuées à un autre opérateur BLR sur une zone de couverture adjacente. Afin d'éviter tout brouillage entre opérateurs BLR, chacun doit respecter, à l'extérieur de la zone de couverture de son autorisation, la limite de densité surfacique de puissance suivante : - 131 dBW/(MHz*m²).

Toutefois, deux opérateurs BLR ayant des zones d'autorisation adjacentes peuvent passer un accord pour permettre de dépasser cette valeur de densité surfacique de puissance : cet accord doit faire l'objet d'un contrat dont une copie est transmise à l'Autorité. Dans tous les cas, si une plainte en brouillage est déposée auprès de l'ANFR, la limite de densité surfacique de puissance - 131 dBW/(MHz*m²) devra être respectée.


IV-2. Brouillage entre utilisateurs de bandes adjacentes


Les fréquences adjacentes à celles attribuées au titulaire sont utilisées soit par des faisceaux hertziens de transport de chaînes de télévision, soit par d'autres opérateurs BLR, soit par des équipements du ministère de l'intérieur.

Le titulaire a l'obligation de ne pas brouiller des assignations antérieures et bénéficie d'une protection contre le brouillage par toutes assignations postérieures au sens de la déclaration à la commission d'assignation des fréquences (CAF).

Il appartient au titulaire, s'il souhaite installer un nouveau secteur d'émission point à multipoint utilisant des fréquences qui lui sont attribuées, de prendre les mesures garantissant l'absence de brouillage par sa future installation des assignations antérieures dans des bandes de fréquences adjacentes, en faisant les calculs d'interférence entre les sites qu'il installera et les installations existantes. Les critères d'interférence pour évaluer ces brouillages sont les suivants :

Les interférences générées par les émissions des systèmes de boucle locale radio ne doivent pas causer une augmentation du niveau du bruit thermique du récepteur d'un faisceau hertzien point à point correspondant à une dégradation maximale de la marge de la liaison de 1 dB (cas d'un brouilleur unique) et de 3 dB (brouillage agrégé). De plus, le critère « brouillage agrégé » ne pourra être pris en compte que si le critère « brouillage unique » est préalablement respecté.

Il appartient également au titulaire de transmettre à l'Autorité les éléments permettant d'enregistrer toute nouvelle assignation au FNF, selon la procédure définie par la CAF et dans les conditions définies par l'Autorité et précisées sur son site Internet. Le respect de cette procédure conditionne les garanties réglementaires pour la protection de l'assignation vis-à-vis des assignations postérieures pour des systèmes BLR ou d'autres services de radiocommunications.


IV-3. Dégagement progressif d'une partie des fréquences BLR

dans la bande 3,4-3,6 GHz


Compte tenu du rythme de dégagement des bandes de fréquences 3,4-3,6 GHz utilisables pour la boucle locale radio tel qu'il est anticipé, il est probable que les quantités de fréquences qu'il est prévu d'attribuer à chaque opérateur BLR ne seront pas disponibles entièrement au moment de l'attribution. L'Autorité veillera à ce que le calendrier de dégagement des utilisateurs de cette bande soit respecté.

L'utilisation actuelle du lot BLR 2 par les faisceaux de transport des chaînes de télévision nationales, est en cours de dégagement. L'ensemble de ces faisceaux sera démonté pour le 31 décembre 2006. A titre indicatif, le nombre prévisionnel de faisceaux audiovisuels résiduels dans le lot BLR 2 est de douze fin juin 2006 et de sept fin septembre 2006.

Une description technique précise des faisceaux de transport encore en fonctionnement dans le lot BLR 2 sur l'année 2006 est rendue disponible aux opérateurs BLR impactés sur le site Internet de l'Autorité.


IV-4. Conditions techniques nécessaires pour limiter l'exposition

du public aux champs électromagnétiques. - Partage des sites


Le partage des sites doit être systématiquement favorisé, en complément des dispositions prévues par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques. A cette fin, il sera notamment demandé aux opérateurs, au titre du d de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, de respecter les principes suivants :

Lorsque le titulaire envisage d'établir un site ou un pylône, il doit :

- privilégier, dans la mesure du possible, toute solution de partage avec un site ou un pylône existant ;

- veiller à ce que les conditions d'établissement de chacun des sites ou pylônes rendent possible, sur ces mêmes sites et sous réserve de compatibilité technique, l'accueil ultérieur d'infrastructures d'autres opérateurs BLR ;

- répondre aux demandes raisonnables de partage de leurs sites ou pylônes émanant d'autres opérateurs BLR.


V. - Obligations résultant d'accords internationaux

ayant trait à l'utilisation des fréquences


Le titulaire respecte les règles définies dans le domaine des fréquences par la convention de l'UIT (Union internationale des télécommunications), par le règlement des télécommunications internationales, par le règlement des radiocommunications, par les accords internationaux et par la réglementation de la Communauté européenne.

L'utilisation du spectre radioélectrique par les pays limitrophes peut restreindre les conditions d'utilisation de certains canaux mis à disposition du titulaire.

Ces accords peuvent être fournis, sur demande du titulaire, par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

En l'absence d'accord conclu avec l'administration du pays concerné, si le titulaire souhaite déployer des systèmes radioélectriques qui pourraient affecter le fonctionnement de systèmes radioélectriques d'autres pays, il devra préalablement à tout déploiement adresser à l'Autorité une demande de coordination de fréquences.


VI. - Obligations relevant de la participation

à l'appel à candidatures prévu à l'article L. 42-2


Les obligations issues des engagements pris par le conseil régional d'Aquitaine dans son dossier de candidature à la procédure de sélection, conduite au titre de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, sont reprises intégralement par le conseil général des Pyrénées-Atlantiques pour le département des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'il s'y est engagé dans le projet de cession notifié à l'Autorité.

Ces obligations se trouvent dans l'annexe 2 à la présente décision.


VII. - Réseau de BLR établi et/ou exploité par un tiers

VII-1. Mécanisme de cession des fréquences

par le marché secondaire


Les fréquences de boucle locale radio pourront faire l'objet de cessions sur le marché secondaire des autorisations d'utiliser des fréquences, sous réserve de leur inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques. Ces cessions seront soumises à l'approbation préalable de l'Autorité, dans les conditions prévues par le décret d'application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques.


VII-2. Exploitation des fréquences

de boucle locale radio par un tiers


Le titulaire peut faire exploiter par un tiers les fréquences qu'il est autorisé à utiliser. Ces mises à disposition de fréquences sont soumises à l'agrément de l'Autorité.

Du point de vue de l'autorisation d'utilisation des fréquences, le responsable reste l'attributaire de l'autorisation d'utilisation des fréquences. L'ensemble des démarches administratives liées à cette autorisation devra être fait par le titulaire, en ce qui concerne notamment la déclaration à l'Autorité, pour transmission à la CAF des sites d'émission. En vue de cette déclaration, les coordonnées de l'exploitant devront être explicitement transmises pour une bonne prise en compte par la CAF.

Les droits et obligations inscrits dans l'autorisation d'utilisation des fréquences de BLR s'appliquent au titulaire de l'autorisation et non pas au locataire des fréquences. Le titulaire est responsable devant l'Autorité du respect de toutes les obligations contenues dans son autorisation d'utiliser la fréquence, dont les conditions techniques nécessaires pour éviter les brouillages qui pourraient être le fait du locataire des fréquences.



A N N E X E 2

DE LA DÉCISION N° 2007-0609 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION

DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES


Obligations qui s'appliquent au conseil général des Pyrénées-Atlantiques qui reprennent les engagements pris par le conseil régional d'Aquitaine dans son dossier de candidature

Le titulaire est tenu de respecter l'ensemble des engagements souscrits dans le dossier de candidature déposé par le conseil régional d'Aquitaine dans le cadre de la procédure de sélection. Sont reprises dans cette annexe les principales obligations, conformément aux engagements souscrits dans ce dossier de candidature.

Seul l'engagement du titulaire initial de payer une somme déterminée si une bande de fréquences lui a été assignée sur la région Aquitaine n'est pas repris dans la présente annexe. Cette obligation a en effet été remplie par le titulaire initial.

Concernant les engagements et obligations pour lesquels il n'y a pas d'échéances et ceux non repris explicitement dans cette annexe, le titulaire transmet à l'Autorité à sa demande, les éléments lui permettant d'en contrôler le respect.

Les obligations citées s'entendent comme des obligations liées à l'utilisation des fréquences de boucle locale radio attribuées par la présente décision.


1. Obligations en matière d'ampleur territoriale

de déploiement


Le titulaire est soumis à des obligations de déploiement de sites équipés d'une station de base utilisant des fréquences de la bande 3,5 GHz, dans les différents types de zones et aux échéances indiquées, conformément aux dispositions de l'avis d'appel à candidatures susvisé.

Conformément aux engagements pris par le titulaire, ces obligations sont les suivantes :



Tableau du nombre de sites équipés d'une station de base

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 202 du 01/09/2007 texte numéro 121
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Le respect de ces obligations de déploiement ne préjuge pas du respect par le titulaire de l'obligation minimale, en matière d'ampleur territoriale, de déploiement qui est consignée au I-3 de l'annexe 1 de la présente décision.

Le titulaire fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à sa demande, les informations permettant la vérification du respect par le titulaire des obligations de déploiement mentionnées ci-dessus et l'évaluation des conditions d'utilisation des fréquences.


2. Obligations en matière d'offre de gros


Le titulaire propose des offres de gros aux caractéristiques conformes aux engagements qu'il a souscrits dans son dossier de candidature à la procédure de sélection BLR.

En particulier, le titulaire a l'obligation de proposer, directement ou via son délégataire, une offre de service de vente en gros d'accès en BLR haut débit, à l'exclusion d'une offre de détail.